D’une garantie dite “légale de conformité” : Le produit doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
D’une garantie dite “légale des vices cachés” : Le produit ne présente pas de vice caché. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
