Date de dernière mise à jour : 05/11/2020

Liminaires :

Les dispositions ci-après établissent les conditions générales de vente (« CGV ») des différentes gammes (pierres naturelles, bijoux et objets artisanaux) et autres produits proposés à la vente sur le site www.le-palissandre.fr (« le Site ») par :

La société Le Palissandre,

Dont le siège est situé au 8 rue Saint Jean, 93130 Noisy-le-sec,
Sous le numéro SIRET 88525148800015,
Joignable à l'adresse contact@le-palissandre.fr,
LE PALISSANDRE est éditeur du site www.le-palissandre.fr, le site étant hébergé par le prestataire Square Space.
LE PALISSANDRE propose sur ce site la vente de pierres et minéraux, de bijoux en minéraux et d'objets artisanaux ainsi que des accessoires liés à ces produits («les Produits »), à des clients Internet («les Clients »).

Le client est une personne disposant de la capacité juridique d’acheter à des fins non-professionnelles sur le Site au prix et conditions indiqués.

Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.le-palissandre.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente.
LE PALISSANDRE peut à tout moment amender les conditions générales de vente ci-après.

1) OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations des différentes Parties contractantes.
Ces conditions régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation de la commande et son suivi entre les différentes Parties.

2) PRODUITS ET SERVICES

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur, la forme et les motifs des produits LE PALISSANDRE dont les photos sont affichées sur le site www.le-palissandre.fr soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, LE PALISSANDRE ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les stocks du Site peuvent à la marge varier en comparaison des stocks réels disponibles en entrepôt. Le client sera ainsi remboursé et informé d’une telle situation.
L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies du Site sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LE PALISSANDRE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche Produit afin de prendre connaissance des conditions d’entretien, d’utilisation et des caractéristiques des dits produits.
Chaque Produit commandé est accompagné, lors de la livraison, des éléments de facturation.

3) PRIX

Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, les prix indiqués sont en (€) euros et n'incluent pas les frais de traitement et d'expédition.
Les prix en vigueur sont ceux du Site au moment de la commande. Après, LE PALISSANDRE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est importateur du Produit. Tous droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LE PALISSANDRE. Le Client en a la charge et l’entière responsabilité, de la déclaration au paiement aux autorités/organismes compétents.
En cas de livraison, le montant de cette livraison sera communiqué au Client lors de la passation de la commande et avant sa validation définitive.
LE PALISSANDRE pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par LE PALISSANDRE et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). LE PALISSANDRE ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de LE PALISSANDRE et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Les produits demeurent la propriété de LE PALISSANDRE jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés lorsque le Client prend possession physiquement du Produit.

4) COMMANDE

Votre commande ne peut être passée que sur le site www.le-palissandre.fr
Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les CGV ci-après, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure sur le Site.
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande (« clic de validation ») et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.
LE PALISSANDRE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5) PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de cette commande peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par LE PALISSANDRE, figurant sur « Paiement ».
Pour rappel, les moyens de paiement proposés sont les cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc…) et par carte cadeau préalablement vendue sur le site.
Aucune information bancaire n’est communiquée à LE PALISSANDRE et n’est accessible par un tiers. La commande sera considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire. LE PALISSANDRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par LE PALISSANDRE.
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

6) SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Les données bancaires seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
LE PALISSANDRE n’adressera jamais de communication, par email ou autre moyen de communication, pour solliciter une communication de coordonnées bancaires de la part de ses Clients.

7) PAIEMENT PAR CARTE CADEAU

Le paiement par carte cadeau peut être utilisée en une fois, à la hauteur de son montant, sur un achat sur le site internet et également en magasin. Tout achat peut être payé avec la carte cadeau et complété par un autre mode de paiement disponible sur le site internet.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

8) LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer et Monaco. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Le délai de livraison et les différents modes de livraison proposés correspondent aux informations fournies sur la page « Livraison »
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. LE PALISSANDRE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème par téléphone ou par le biais du formulaire de contact disponible sur la page d’accueil de notre site.

9) RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de vérifier et notifier la conformité des Produits reçus au moment de la réception de la commande. Il devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants, ou détériorés, dans les 5 jours suivant la réception des Produits au service client de LE PALISSANDRE.
Toute réclamation adressée plus de 5 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de LE PALISSANDRE ne pourra en aucun cas être engagée.
Le Client pourra être tenu, à la demande de LE PALISSANDRE, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il devra le faire par voie postale. LE PALISSANDRE se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

10) DROIT DE RÉTRACTION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Afin d’exercer cette faculté, le Client est invité à déclarer son retour par email à l’adresse : contact@le-palissandre.fr ou par le biais du formulaire de rétractation ci-après :

« À l’attention de LE PALISSANDRE – 8 rue Saint Jean, 93130 NOISY-LE-SEC,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de (s) article (s) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des client(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Je sollicite par la présente un remboursement et m’engage à vous renvoyer le(s) produit(s) dans les délais impartis. Je comprends que le remboursement aura lieu à la réception du colis.

Date : ………………………………………………………………..”

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon de rétractation et de la facture. Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés.
Le retour des Produits peut se faire uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :
LE PALISSANDRE – 8 rue Saint Jean, 93130 NOISY-LE-SEC, France
L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, seuls les frais de port restent à la charge du Client (les frais de ports pour obtenir le produit ainsi que pour le renvoyer à LE PALISSANDRE)
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LE PALISSANDRE remboursera au Client le montant total de sa commande à l'exception des frais de port, dans les 14 jours à compter de la réception par LE PALISSANDRE des Produits.

11) ÉCHANGE

LE PALISSANDRE peut procéder à un échange des produits commandés sur le site www.le-palissandre.fr dans un délai de 14 jours ouvrés à réception de la commande par le client. Cet échange est effectué par voie postale.
Pour cela, les produits doivent être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée

12) RESPONSABILITÉ

LE PALISSANDRE n’engage en aucun cas sa responsabilité concernant le fonctionnement de son Site, aussi LE PALISSANDRE ne peut garantir l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son. Si l’usage du Site devait provoquer pour l’utilisateur des désagréments l’obligeant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, LE PALISSANDRE ne saurait être redevable des frais liés à ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ».
LE PALISSANDRE décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
En aucun cas LE PALISSANDRE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d'exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l'achat de produits LE PALISSANDRE, même si LE PALISSANDRE a été informé de la possibilité de ces dommages.

13) GARANTIE

Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil :

- Article 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »

- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018. Les dispositions prises par le Site LE PALISSANDRE ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles, visibles sur la page suivante « Gestion des données ».

15) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par LE PALISSANDRE. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.le-palissandre.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels LE PALISSANDRE détient des droits. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les informations nominatives et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales de LE PALISSANDRE. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire à contact@le-palissandre.fr, en indiquant [nom, prénom, e-mail adresse et la référence client]. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et précisant l’adresse mail à laquelle la réponse doit être adressée.
LE PALISSANDRE fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LE PALISSANDRE que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.

16) FORCE MAJEURE

LE PALISSANDRE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
LE PALISSANDRE avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans un délai raisonnable suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, LE PALISSANDRE remboursera le Client dans les meilleurs délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, les pandémies, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Dans ce cas, le remboursement dans les plus brefs délais sera de rigueur. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

17) LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le présent contrat est soumis au droit français. LE PALISSANDRE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LE PALISSANDRE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et vous reconnaissez accepter leur compétence exclusive. La société LE PALISSANDRE se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes. En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », chaque Client a le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice au service de médiation proposé par LE PALISSANDRE.
Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que dans le cas où le service client de LE PALISSANDRE n'aura pas répondu de manière satisfaisante à votre requête. La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits.
Le médiateur droit de la consommation proposé par LE PALISSANDRE est : La FEVAD

18) ANNEXES – REPRODUCTIONS DES ARTICLES L. 217-4 À L. 217-12 DU CODE LA CONSOMMATION ET 1641 À 1648 DU CODE CIVIL

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.